Dans quels cas consulter le service urbanisme ?

mercredi 11 mai 2011

Un ravalement de façade

- Périmètre des ravalements de façades : place Victor Hugo - rue des 104 - rue Jehan de Grouchy - rue Général Leclerc - rue de la République - rue Gambetta - impasse Gambetta - rue de L’Eure - quai de la Douane - rue des Remparts - rue du Grand Quai - rue Lecarnier - impasse Raoul Ancel - impasse Cité Clerc - rue des Capucins - rue Arthur Fleury - rue Jean Jaurès - rue Saint Just - rue Bât de l’Orge - rue du Moulin - rue du Docteur Fleury - rue Louis Lefebvre - rue des Caraques (du n°1 à11 et du n°4 à 12) - place d’Armes (n°1 à 11) - avenue de la Résistance (partie comprise entre la rue Jehan de Grouchy et la rue du Grand Quai - côté impair-) - rue Carnot

- Art.L.132.1 du Code de la construction : “Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les 10 ans(...)”

- Que vous soyez : propriétaire, bailleur, propriétaire occupant, locataire ou accèdant à la propriété, vos investissements en grosses réparations et ravalement peuvent donner lieu à des déductions fiscales. Pour information, contactez le Centre des impôts : 19, rue du général Leclerc - 76600 Le Havre - Tél. 02 35 19 37 00

- Une aide financière municipale au ravalement peut être octroyée aux propriétaires, bailleurs et occupants (à l’exception des bailleurs sociaux qui pourront faire l’objet d’une aide directe de la commune) afin de réaliser les travaux qui permettent aux façades de retrouver leur cachet historique. Cette aide n’est prévue que pour les habitants situés dans le périmètre cité précédemment.

  • Entretien et peinture : 20 % du montant des travaux HT
  • Enduit épais : 25 % du montant des travaux HT
  • Réhabilitation lourde : 25 à 30 % du montant des travaux HT

- Avant toute exécution de travaux, les propriétaires des immeubles concernés devront adresser une déclaration de travaux (délai d’obtention 2 mois) ou un permis de construire (délai d’obtention 3 mois).

- Après les travaux, la déclaration de fin de travaux devra être adressée en Mairie en vue de l’obtention de l’attestation de conformité (pièce obligatoire pour l’attribution de l’aide financière après avis de la commission).

- Les documents sont à renvoyer :

  • soit à la mairie, 55 rue de la République - 76700 Harfleur
  • soit au service Urbanisme de la mairie contre remise d’un récépissé.

- Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement

Permanences : le 2ème jeudi de chaque mois, au service Urbanisme de 15h à 17h sur rendez-vous

Contact : Avec M. Eric Piard

Téléphone : 02-35-72-94-50  

Un permis de construire

Vous devez joindre le projet à la demande, celui-ci est constitué par :

  • le plan de situation du terrain (échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000 et format minimum 21x29,7cm en 4 exemplaires)
  • le plan de masse du terrain (en 4 exemplaires),
  • les plans du projet (descriptif du projet en 4 exemplaires),

Pour les cas plus particuliers se renseigner au service Urbanisme de votre mairie.

Délai d’instruction : 3 mois pour le centre-ville et 2 mois pour les quartiers de Fleurville et Beaulieu, à compter de la date de dépôt du dossier complet.

Un certificat d’urbanisme

Envoyer votre demande par la poste ou dépôt en mairie : adresser au maire de la commune où se situe le terrain, par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal :

  • quatre plans de situation
  • quatre plans du terrain

(le cas échéant, une notice descriptive du projet en quatre exemplaires)

Délai d’instruction : 2 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet.

Un droit du sol

Vous avez trouvé des clés, un porte-monnaie, une paire de lunettes, des papiers d’identité etc.... ?

Vous avez perdu des clés, un porte-monnaie, une paire de lunettes, des papiers d’identité etc.... ?

Adressez-vous au service de l’urbanisme, bureau des objets trouvés, les personnes concernées vous en seront très reconnaissantes.

Une déclaration de travaux

Concerne les constructions dont la surface à créer sera inférieure à 20 m2 et tous travaux extérieurs : ravalement de façades, clôture, changement de toiture ou de fenêtre...

Fournir en trois exemplaires (ou en 4 exemplaires pour le centre- ville) : le plan du terrain, le plan de masse de construction, le descriptif détaillé des travaux envisagés, le plan et un schéma des façades, photos de l’état actuel des bâtiments à rénover ou de l’emplacement des travaux à effectuer.

Délai d’instruction (à compter de la date de dépôt du dossier complet) : 2 mois pour les demandes en centre ville (périmètre inscrit), 1 mois pour les demandes hors centre ville.

Un permis de démolir

Ce permis est obligatoire (dans le centre uniquement). La demande et le dossier qui l’accompagnent, sont établis en quatre exemplaires et sont :

  • soit déposés à la mairie contre décharge
  • soit envoyés au maire par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal.

La demande est présentée par les propriétaires de l’immeuble ou leur mandataire, par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à exécuter les travaux, ou encore par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation du bâtiment pour cause d’utilité publique.

Délai d’instruction : 2 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet.


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