Recensement citoyen

mercredi 1er février 2012

La loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national impose aux jeunes français(e) de se soumettre aux obligations de recensement,

Cette démarche s’effectue à la mairie du domicile entre le jour anniversaire de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.

PIECES A FOURNIR
  • Carte d’identité ou passeport en cours de validité
  • Livret de famille des parents ou extrait de naissance
  • Pour les demandes d’exemption joindre la carte d’invalidité

Suite à son recensement l’intéressé(e) reçoit une attestation. Celle-ci est obligatoire pour la constitution des dossiers de candidature aux examens et concours et notamment aux épreuves du permis de conduire.

Effectué en temps voulu, le recensement permet également d’être inscrit(e) automatiquement sur les listes électorales dans cette même commune à l’âge de 18 ans.

Le jeune, non recensé lors de cette période, peut régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.


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