Certificat d’hérédité

mercredi 1er février 2012

Le certificat d’hérédité est établi, après le décès, par le Maire de la commune de résidence du défunt ou de l’un des héritiers dans les conditions suivantes :

  • Pour les créances des organismes publics (Caisse de retraite, Caisse primaire d’assurance maladie, administration...)
  1. Si tous les héritiers sont présents ou s’il y a un héritier unique, le plafond global est de 5 335,72 €
  2. S’il manque un ou plusieurs héritiers, l’un d’entre eux peut se porter fort et garant pour les autres, mais le plafond est de 2 439,18 €
  3. la présence obligatoire de deux témoins majeurs, sans lien de parenté avec la famille du défunt, ni entre eux. Ils devront se munir d’une pièce d’identité
  • Si aucune succession n’a été ouverte devant le notaire et si aucun acte notarié n’a été établi (testament, donation, contrat de mariage)
  • Si le défunt est majeur et de nationalité française
PIECES A FOURNIR par les héritiers ou l’un des héritiers
  • Livret de famille du défunt
  • L’acte de décès si le décès s’est produit hors d’Harfleur
  • L’acte de naissance si le défunt n’est pas né à Harfleur
  • Les nom, prénom et adresse de tous les ayants-droit

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