Laissez-passer : nouvelle directive gouvernementale

mercredi 1er février 2012

En application de la loi du 9 juillet 2010, la circulaire INTD1237286C du 20 novembre 2012 supprime à compter du 1er janvier 2013.
Le laissez-passer préfectoral qui pouvait être délivré pour les mineurs de moins de 15 ans qui se rendaient sans titre en Belgique, en Italie, en Suisse ou au Luxembourg est supprimé.


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