Attestation d’autorisation de sortie de territoire : nouvelle directive gouvernementale

mercredi 1er février 2012

Autorisation de sortie de territoire : nouvelle directive gouvernementale

En application de la loi du 9 juillet 2010, la circulaire INTD1237286C du 20 novembre 2012 supprime à compter du 1er janvier 2013 les autorisations individuelles de sortie du territoire national pour les mineurs délivrées par les mairies. La circulaire du 11 mai 1990 se trouve, de ce fait, abrogée.
– le mineur français pourra franchir les frontières sans autorisation de sortie de territoire muni de son seul passeport en cours de validité
– avec sa seule carte d’identité en cours de validité au sein de l’union européenne ainsi qu’en Islande, Norvège, Suisse, au Liechtenstein , à Monaco, en Andorre, à Saint Marin et au Saint Siège (droit à la libre circulation prévue par la directive 2004/38 CE du 29 avril 2004).

Cependant une autorisation parentale spécifique est demandée pour un mineur titulaire d’un passeport en cours de validité se rendant dans certains pays : ETATS-UNIS, CANADA, ALGERIE, MAROC, TUNISIE, TURQUIE, etc…..

PIECES A FOURNIR pour établir le document
  • Carte d’identité du représentant légal (père, mère ou tuteur légal)
  • Carte d’identité du mineur en cours de validité
  • Livret de famille ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
  • Justificatif de domicile
  • Autorisation de sortie de territoire à télécharger à compléter et à remettre à la mairie de votre domicile
AUTRES PIECES COMPLEMENTAIRES A FOURNIR en cas de séparation des parents de l’enfant
  • Jugement de divorce pour les parents qui étaient mariés
  • Jugement confiant l’autorité parentale pour les parents non mariés

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